Conditions d’utilisation

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité en cas de défauts (garantie)
8. Responsabilité
9. Utilisation des bons promotionnels
10. Utilisation des chèques-cadeaux
11. Droit applicable
12. Tribunal compétent
13. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société Anita Hass Hamburg GmbH (ci-après dénommé « le Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après dénommé « le Client ») et le Vendeur concernant les marchandises présentées par ce dernier dans sa boutique en ligne. L’intégration des conditions particulières du Client est par la présente exclue, sauf accord contraire.

1.2 Les présentes CGV s’appliquent par analogie aux contrats portant sur la livraison de bons d’achat, sauf disposition contraire prévue à cet égard.

1.3 Au sens des présentes CGV, on entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.

1.4 Au sens des présentes CGV, on entend par « entrepreneur » toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. À cet effet, après avoir placé les articles sélectionnés dans le panier virtuel et suivi la procédure de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les articles contenus dans le panier en cliquant sur le bouton clôturant le processus de commande. Par ailleurs, le client peut également soumettre son offre au vendeur par e-mail, par fax, via le formulaire de contact en ligne, par courrier postal ou par téléphone.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,

• soit en lui transmettant une confirmation de commande écrite ou sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de cette confirmation par le client faisant foi, soit
• en livrant au client les marchandises commandées, la date de réception des marchandises par le client faisant foi à cet égard, ou
• en invitant le client à effectuer le paiement après que celui-ci a passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l'une d'entre elles se produit en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut refus de l’offre, ce qui a pour conséquence que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s’effectue par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou – si le client ne dispose pas d’un compte PayPal – conformément aux conditions relatives aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le client effectue le paiement au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le vendeur déclare d’ores et déjà accepter l’offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.5 En cas de commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme écrite (par exemple par e-mail, fax ou courrier) après l’envoi de sa commande. Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition d’une autre manière. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant l’envoi de sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en saisissant les identifiants correspondants.

2.6 Avant de valider définitivement la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction de zoom du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui finalise la commande.

2.7 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret de la langue s’affiche dans la boutique en ligne.

2.8 Le traitement de la commande s'effectue généralement de manière automatisée par e-mail. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 Vous trouverez de plus amples informations sur le droit de rétractation dans les informations relatives au droit de rétractation fournies par le vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit fournie par le vendeur, les prix indiqués sont des prix tout compris, incluant la TVA légale. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 En cas de livraisons vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer dans certains cas, sur lesquels le vendeur n’a aucune influence et qui sont à la charge du client. Il s’agit notamment des frais liés aux transferts d’argent effectués par des établissements de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou des droits et taxes à l’importation (par exemple, droits de douane). De tels frais liés au transfert d’argent peuvent également s’appliquer lorsque la livraison n’est pas effectuée vers un pays hors de l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l’Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement s’effectue par l’intermédiaire de PayPal, ce dernier pouvant également recourir aux services de prestataires de paiement tiers à cette fin. Dans la mesure où le vendeur propose également, via PayPal, des modes de paiement pour lesquels il avance les fonds au client (par exemple, l’achat sur facture ou le paiement échelonné), il cède sa créance à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et désigné nommément au client. Avant d’accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal procède à une vérification de solvabilité à l’aide des données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de cette vérification. Si le mode de paiement choisi est accepté, le client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances convenues. Dans ce cas, il ne peut effectuer le paiement avec effet libératoire qu’auprès de PayPal ou du prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Le vendeur reste toutefois responsable, même en cas de cession de créance, des demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les envois correspondants, ou encore les avoirs.

4.5 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement est assuré par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (« Shopify »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Shopify peut recourir à d’autres services de paiement auxquels s’appliquent, le cas échéant, des conditions de paiement particulières qui seront, le cas échéant, portées à l’attention du client de manière distincte. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments/de.

4.6 Si vous choisissez un mode de paiement proposé via le service de paiement « Stripe », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Stripe sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d’autres services de paiement auxquels s’appliquent, le cas échéant, des conditions de paiement particulières dont le client sera informé séparément si nécessaire. De plus amples informations sur Stripe sont disponibles sur Internet à l’adresse https://stripe.com/de.

4.7 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Klarna », le traitement du paiement est assuré par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Vous trouverez de plus amples informations ainsi que les conditions générales de Klarna à ce sujet ici :

https://anitahass.com/pages/zahlungsarten-1

4.8 Si vous choisissez le mode de paiement par carte de crédit via Stripe, le montant de la facture est exigible immédiatement dès la conclusion du contrat. Le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après dénommé « Stripe »). Stripe se réserve le droit de procéder à une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si le vendeur propose l’expédition de la marchandise, la livraison s’effectue, sauf accord contraire, dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l’adresse de livraison fournie par le client. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur fait foi.

5.2 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier prend en charge les frais raisonnables ainsi occasionnés au vendeur. Cette disposition ne s’applique pas aux frais d’expédition initiales si le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d’exercice valable du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont régis par les dispositions prévues à cet effet dans les informations relatives au droit de rétractation fournies par le vendeur.

5.3 Si le client agit en tant que professionnel, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue lui est transféré dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé de l’expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue ne lui est en principe transféré qu’au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la réceptionner. Par dérogation à cette règle, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est également transféré au client, même s’il s’agit d’un consommateur, dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé de l’expédition, si le client a chargé le transporteur, le transitaire ou toute autre personne ou organisme chargé de l’expédition de l’exécution de celle-ci et que le vendeur n’a pas préalablement désigné cette personne ou cet organisme au client.

5.4 Si le client agit en tant que consommateur domicilié en Allemagne ou en tant qu’entrepreneur, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-livraison ou de livraison non conforme de sa part. Cela ne s’applique toutefois que dans le cas où la non-livraison ne relève pas de la responsabilité du vendeur et où celui-ci a conclu, avec toute la diligence requise, une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le vendeur mettra tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client en sera immédiatement informé et le paiement lui sera remboursé sans délai.

5.5 Si le vendeur propose que la marchandise soit retirée, le client peut retirer la marchandise commandée pendant les horaires d’ouverture indiqués par le vendeur, à l’adresse indiquée par ce dernier. Dans ce cas, aucun frais d’expédition ne sera facturé.

5.6 Les bons d’achat sont mis à la disposition du client comme suit :

• par téléchargement
• par e-mail
• par courrier postal

6) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une livraison anticipée, il se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour vices (garantie)

Sauf disposition contraire dans les dispositions suivantes, les règles légales en matière de responsabilité pour vices s’appliquent. Par dérogation à ces règles, les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats portant sur la livraison de marchandises :

7.1 Si le client agit en tant que professionnel,

• le vendeur a le choix du mode d'exécution ultérieure ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits liés aux vices est d’un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• pour les marchandises d’occasion, les droits résultant des vices sont exclus ;
• le délai de prescription ne recommence pas à courir en cas de livraison de remplacement effectuée dans le cadre de la responsabilité pour vices.

7.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai prévues ci-dessus ne s’appliquent pas

• aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais formulées par le client,
• dans le cas où le vendeur aurait dissimulé le vice de manière dolosive,
• aux biens qui ont été utilisés, conformément à leur destination habituelle, pour un ouvrage de construction et qui en ont causé la défectuosité,
• à une obligation éventuelle du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre de contrats portant sur la livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux relatifs à un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.4 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l’obligation commerciale d’examen et de réclamation prévue à l’article 377 du HGB. Si le client manque aux obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée acceptée.

7.5 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au livreur tout dommage de transport manifeste constaté sur les marchandises livrées et d’en informer le vendeur. Si le client ne s’y conforme pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Responsabilité

Le vendeur est responsable envers le client au titre de toutes les prétentions contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, en matière de dommages-intérêts et de remboursement des frais, comme suit :

8.1 Le vendeur est engagé sans restriction, quel qu’en soit le fondement juridique,

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
• en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
• en vertu d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• en vertu d’une responsabilité impérative, telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le client agit en tant que consommateur domicilié en Allemagne ou en tant qu’entrepreneur, les limitations de responsabilité suivantes s’appliquent :

Si le vendeur enfreint par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au préjudice prévisible et typique du contrat, à moins qu’il ne soit responsable sans limitation conformément au paragraphe précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au vendeur, en vertu de son contenu, pour atteindre l’objet du contrat, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client est en droit de se fier régulièrement. Par ailleurs, la responsabilité du vendeur est exclue, sauf s’il est responsable de manière illimitée conformément au paragraphe précédent.

8.3 Les dispositions de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité du vendeur à l’égard de ses auxiliaires d’exécution et de ses représentants légaux.

9) Utilisation des bons promotionnels

9.1 Les bons d’achat remis gratuitement par le vendeur dans le cadre d’opérations promotionnelles, assortis d’une durée de validité déterminée et ne pouvant être achetés par le client (ci-après dénommés « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

9.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par des consommateurs.

9.3 Certains produits peuvent être exclus de la promotion, dans la mesure où une restriction correspondante ressort du contenu du bon promotionnel.

9.4 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation du processus de commande. Aucune compensation a posteriori n’est possible.

9.5 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

9.6 Si le bon de réduction correspond à un montant fixe et non à un pourcentage de réduction, la valeur des articles doit être au moins égale au montant du bon de réduction. Le vendeur ne rembourse pas l’éventuel solde restant.

9.7 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir le montant de la commande, l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.

9.8 Le solde d’un bon d’achat promotionnel ne peut être ni versé en espèces ni rémunéré par des intérêts.

9.9 Le bon promotionnel n’est pas remboursé si le client retourne, dans le cadre de son droit de rétractation légal, les marchandises payées en tout ou en partie à l’aide dudit bon.

9.10 Le bon promotionnel est transférable. Le vendeur peut effectuer le paiement avec effet libératoire au profit du titulaire qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du vendeur. Cette disposition ne s’applique pas si le vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, que le titulaire concerné n’est pas habilité, est incapable de contracter ou ne dispose pas du pouvoir de représentation.

10) Utilisation des chèques-cadeaux

10.1 Les bons d’achat pouvant être achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après dénommés « bons cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire figurant sur le bon.

10.2 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation du processus de commande. Une compensation a posteriori n’est pas possible.

10.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l’achat de marchandises et non pour l’achat d’autres chèques-cadeaux.

10.4 Si la valeur du chèque-cadeau n’est pas suffisante pour couvrir le montant de la commande, l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.

10.5 Le solde d’un chèque-cadeau ne peut être ni versé en espèces ni porter intérêt.

10.6 Le chèque-cadeau est cessible. Le vendeur peut effectuer le paiement avec effet libératoire au profit du titulaire qui utilise le chèque-cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cette disposition ne s’applique pas si le vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, que le titulaire n’est pas habilité, est incapable de contracter ou n’est pas habilité à représenter une autre personne.

11) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des dispositions relatives à la vente internationale de biens mobiliers. En ce qui concerne les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.

12) Juridiction compétente

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège social du vendeur. Si le client a son siège social en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du vendeur est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, dès lors que le contrat ou les droits qui en découlent peuvent être rattachés à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en droit, dans tous les cas, de saisir le tribunal du siège social du client.

13) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.